|
Article 1: Identification du vendeur MacWay-Pro est une enseigne commerciale de la société JV2R destinée aux professionnels. SAS au capital de 150000 R.C.S Strasbourg 2001B1427 Siren 439251042 - N° TVA FR87439251042 Siège social: 9 Route d’Eschau - BP 80304 - 67411 Illkirch-Graffenstaden Cedex - France Magasin Paris: 39 Rue Lafayette - 75009 Paris Magasin Strasbourg: 9 Route d’Eschau 67400 Illkirch-Graffenstaden Service Client Pro: Tél +33 (0)3 88 182 188 Fax +33 (0)3 88 182 187 service.clients@macway-pro.com S.A.V Pro: Tél +33 (0)3 88 182 189 sav@macway-pro.com Article 2: Opposabilité des conditions générales de vente Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du vendeur http://www.macway-pro.com et au dos de tous documents commerciaux émis par le vendeur, il appartient à chaque client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles. En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Article 3: Ouverture de compte MacWay-Pro - Commande Pour toute ouverture de compte MacWay-Pro, le client s'engage à communiquer les informations suivantes: - Numéro de TVA Intracommunautaire. - Numéro de SIRET. - Code APE. - Un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie, courrier électronique ou postal. Le client professionnel valide sa commande sur le site Internet du vendeur http://www.macway-pro.com , lorsqu'il active les liens "Valider commande" et "J'ai lu les conditions générales de vente que j'agrée pleinement", il confirme ainsi le processus de commande et accepte alors implicitement les présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur; le client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte client sur le site ou en contactant le service clients. Pour toute commande émanant d'entreprises ayant préalablement ouvert un compte auprès de MacWay-Pro, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " ainsi que du cachet de l’entreprise cliente seront pris en compte. Pour toute commande émanant d’administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, accompagnés du bon de commande administratif émis par l’administration, dûment signés par un représentant légal accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " et du cachet de l’administration seront pris en compte. Les commandes à retirer aux points de vente, ne sont définitives qu’après versement par le client d’un acompte non remboursable d’un minimum de 30%. Article 4: Prix - facturation Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés. Si ces conditions devaient être modifiées pour quel que cause que ce soit (droits, taxes, taux de change...), les prix affichés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions sans préavis. Les prix nets s'entendent hors taxes, sauf stipulation contraire spécifique. Les promotions tarifaires affichées sur les sites Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux professionnels inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure). Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l’acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur les sites internet. Article 5: Livraison Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits sans modifier les produits précédemment livrés. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. L'acheteur s'engage à prendre les livraisons dans un délai fixé avec le vendeur. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur. Toute livraison partielle, exigée par l’acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du client pour la livraison ultérieure des produits manquants. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge de l’acheteur. En cas de perte, l’acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée au près du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis par le transporteur, l’acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la re-expédition de sa commande. En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur. En l’absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée. Article 6: Retard de livraison Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de tout autre titre d'indemnité. Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants: - Validation de commande: Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l'objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat. Aussi pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par le vendeur, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par mail, fax ou courrier. A défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de votre achat, votre commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande. - Annulation de commande: Sauf accord explicite du client par téléphone, fax, mail, courrier ou sur place, à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par mail, fax ou courrier de l'impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés dans un délai maximum de trente jours. Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent, aucune demande de dédommagement suite à un retard de livraison ne sera accordée. Article L-121-20-3 du code de la consommation : Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Article 7: Informations produits Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite. Article 8: Paiement De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement de nos produits à l'échéance entraînera : - l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. - L’application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. - Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Le paiement peut-être effectué par: - Carte bancaire (CB, eCarte, Visa, Mastercard): La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de l’expédition de la commande et non à la validation de la commande par l’acheteur, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’acheteur sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction. - Chèque: Le chèque, libellé à l'ordre de JV2R ou à l’ordre de l’enseigne concernée, devra être accompagné de la facture pro-forma ou de la commande émise par le service clients du vendeur ou imprimée par l’acheteur sur le site Internet. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du chèque. Dans le cas d'une commande comportant un ou plusieurs articles indisponibles le chèque est encaissé au plus tôt le jour de la livraison du premier article disponible de la commande, et non le jour de la réception du chèque. - Virement bancaire: Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte du vendeur. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du virement, les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge de l'acheteur. Paiement différé possible à date de facture, soumis à conditions et sous réserve d’un accord préalable du service financier de MacWay-Pro. Article 9: Réserve de propriété Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. Le client s'oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client. Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts. Article 10: Paiement Hors Taxe Si votre entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne (hors France métropolitaine) et si vous fournissez à MacWay-Pro un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, MacWay-Pro exonérera du paiement de la TVA sur votre commande. Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous: - Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à MacWay-Pro correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne. - Vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à MacWay-Pro. - Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations. - MacWay-Pro se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. - Vous autorisez expressément MacWay-Pro à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à MacWay-Pro toute information sur votre compte à la première demande de MacWay-Pro. - MacWay-Pro procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies. Article 11: Garantie Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur conformément aux règles d'ordre public du Code Civil. En outre le client bénéficie de la garantie consentie par le fabricant à son revendeur, et ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le vendeur puisse être supérieure en durée à celle du fabricant. Toutefois, la durée de la garantie contractuelle des matériels d’occasion, reconditionnés et tous types de batteries sera limitée à trois mois. Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l’acheteur s’adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année ou déléguera, s’il le souhaite, le traitement du retour fabricant au vendeur en s’acquittant des frais de prise en charge (forfait d’envoi et de retour, préalablement communiqués par le vendeur). Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express du vendeur. Pour tout retour de produit, l’acheteur est invité à prendre contact avec le service après vente qui lui indiquera la marche à suivre. Le retour est matérialisé par l’attribution d'un numéro de retour (RMA) valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution. Pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l’acheteur pour toute autre destination y compris les DOM-TOM. Article L211-15 La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. Article L211-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Dans le cas où le vendeur est dans l’impossibilité de réparer ou remplacer à l’identique le matériel sous garantie: Article L211-15 Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre. Article 12: Réception - retour Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Les logiciels ne pourront être repris que dans leur emballage d'origine, scellé et intact. Les consommables (média CD, DVD, cartouche, cartouche d’encre, toner, écouteurs...) utilisés ne pourront être ni repris ni échangés Article L121-20-2. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur. Article 13: Les obligations du vendeur Le vendeur s'engage à remettre, au plus tard en même temps que la mise à disposition du matériel, la notice technique contenant toutes les explications utiles à l’installation du matériel cédé. Le vendeur se réserve le droit de fournir, en cas d'indisponibilité de produits composants ou logiciels, notamment, tous produits composants ou logiciels qui remplissent d'après leur notice technique les mêmes critères de performance. Le vendeur ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du matériel, le client conserve ses droits directs en garantie auprès du constructeur du matériel. Article 14: Les obligations du client Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses matériels et ses logiciels. II devra assurer le paiement de ses frais dans le temps imparti. II devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le vendeur. Article 15: Droit de propriété intellectuelle Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du vendeur ou de ses dérivés est interdite. De même, le client s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par le vendeur. Article 16: Suspension des obligations de force majeure Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que: l’incendie, la tempête, l’inondation, la panne d'ordinateur. Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation. Article 17: Règlement des litiges Le droit applicable entre les parties est le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG. Article 18: Confidentialité des données Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société MacWay-Pro par : - Tél. au 0 890 809 809 (0.15€ttc/mn) - Fax au 0 890 809 109 (0.15€ttc/mn) - Courrier adressé au service clients du siège social de la société MacWay-Pro - Sur place durant les heures d'ouverture légales de nos services Conformément à la loi, nous vous informons que ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n°1279432. Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) : Votre achat sur MacWay-Pro vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par MacWay-Pro par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et MacWay-Pro sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris PARIS. |
